Conditions générales de vente
SARL BR Chocolat, société à responsabilité limitée enregistrée au RCS de CASTRES sous le numéro 902 763 135 et dont le siège social est situé au :
1 La Richarde 81200 Mazamet.
Conditions générales de vente des produits vendus sur carrecao.com • Date de dernière mise à jour au 18/11/2021
Article 1 : Application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la SARL BR Chocolat, société à responsabilité limitée enregistrée au RCS de CASTRES sous le numéro 902 763 135 et dont le siège social est situé au 1 La Richarde à Mazamet (81200) et tout client souhaitant commander et acheter des produits proposés sur le site https://carreacao.com.
Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute personne physique âgée d’au moins dix-huit ans agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située en France Métropolitaine.
Les présentes CGV ne s’appliquent donc pas aux personnes morales, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Il est expressément interdit d’acheter des produits sur le Site internet pour les revendre à quiconque. Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le site pour permettre au client de commander et acheter les produits proposés. Le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV en passant commande.
Les présentes CGV associées à toutes les autres règles auxquelles il est fait référence s’appliquent à l’ensemble des commandes et des ventes portant sur des produits mis en vente sur le site à l’exclusion de tout autre circuit de commercialisation. Le vendeur se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront publiées sur le site et seront applicables à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne sur le site.
Article 2 : Caractéristiques des produits
La société BR Chocolat accorde un soin particulier à la présentation de chaque produit sur le Site internet et indique sa dénomination de vente, sa quantité, son prix, les moyens de paiement acceptés par la société BR Chocolat, les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur. La société BR Chocolat indique la « date de durabilité minimale » (DDM) sur l’emballage des produits. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuelles. Les descriptifs indiquent au client les caractéristiques essentielles des produits, pour toute information complémentaire le client est invité à joindre le service client par téléphone au 0618819917 ou par courrier électronique à l’adresse contact@carrecao.com.
Article 3 : Procédures et modalités de commande
Vous confirmez que les informations communiquées à la société BR Chocolat sont sincères, exactes et à jour. Vous pouvez mettre à jour et corriger vos données à tout moment en vous rendant sur votre compte client. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées à la société BR Chocolat dans l’hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou de lui assurer un résultat positif. Les commandes sont destinées uniquement à un usage personnel, aucune commande ne pourra être passée en vue de revente ou de transformation sans l’autorisation expresse du vendeur.
Le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. Le processus de commande est le suivant :
- Choix des produits et mise au panier,
- Lecture et acceptation des CGV,
- Validation du panier,
- Saisie des informations concernant le client : nom, prénom, adresse de facturation et/ou de livraison, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone,
- Saisie des adresses de facturation ou/et de livraison de la commande,
- Validation du montant des frais d’expédition,
- Règlement de la commande dans les conditions prévues.
La commande et son règlement seront confirmés par le vendeur :
- Sur le site à la suite du règlement. Par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par le client. Pour toute modification de commande le client est invité à contacter le service client par téléphone au 06 18 81 99 17 ou par courrier électronique à l’adresse contact@carrecao.com au plus tard 2 jours ouvrés après la prise de commande.
Le service client est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 18h. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. Le client est responsable des indications qu’il a dûment remplies lors de la commande. En cas d’erreur de saisie, le vendeur ne sera pas tenu responsable et ne pourra en aucun cas subir des frais engendrés par cette erreur.
Article 4 : Prix
Les prix indiqués sur le site sont en Euros TTC hors frais d’expédition au départ de l’atelier Carrécao situé à Mazamet. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment et seront immédiatement affichés sur le site. Les nouveaux tarifs en vigueur s’appliqueront à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne. La livraison et l’expédition des produits impliquent des coûts supplémentaires selon le lieu de destination des marchandises.
Article 5 : Moyens de règlement
Le règlement en ligne se fait par carte bancaire VISA ou MASTERCARD via le site avec la solution de paiement sécurisé Stripe. Selon le type de carte le client devra saisir son numéro de carte, la date d’expiration ainsi que le code de sécurité (composé de 3 chiffres au dos de sa carte bancaire) et valider ces données.
Le client s’engage à utiliser la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, BR Chocolat ne pourra voir sa responsabilité engagée. Tous les détenteurs de carte bancaire sont soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si l’organisme refuse l’autorisation de paiement la commande ne sera pas acceptée. Dans ce cas, le vendeur ne répondra d’aucun retard ou refus de réalisation de la commande. Le vendeur n’est pas responsable des frais imputés par l’organisme émetteur à l’occasion du paiement par carte bancaire de la commande.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Toute commande non-réglée ne pourra pas être honorée. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’à encaissement complet du règlement par le vendeur.
Article 6 : Délai de rétractation
L’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L 221-25 du même code.
Cependant, en raison de la nature des Produits commercialisés par le Vendeur sur le site https://carrecao.com ces Produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
En effet, conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercée notamment pour les contrats (i) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et (iii) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 7 : Disponibilité des produits
Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement un produit présenté comme disponible pourra être indisponible une fois la commande validée. En cas de rupture de stock, le vendeur prendra contact avec le client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais afin de définir avec lui :
- Le report de la commande à la date de réapprovisionnement du produit lorsque cela est possible
- Le remplacement du produit manquant par un autre équivalent en qualité et en prix. Les produits du vendeur sont réalisés artisanalement et sont disponibles en quantité limitée. Compte-tenu de la forte affluence durant les périodes de fête, les commandes passées durant ces périodes pourront entraîner des risques de rupture de stock plus importants en comparaison de celles passées pendant le reste de l’année.
Article 8 : Conditions de livraison
Le vendeur, s’il a expédié les produits dans les délais indiqués sur le site, ne pourra en aucun cas être rendu responsable d’éventuels retards du transporteur.
Les livraisons sont effectuées par Chronopost et Colissimo en France métropolitaine (HORS CORSE). Le vendeur n’effectue pas de livraison à destination des DOM-TOM. Le délai de livraison des colis est de 2 à 3 jours ouvrés à partir de la date d’expédition.
Les expéditions sont réalisées du lundi au jeudi. Le client s’engage à fournir des informations précises, exactes et complètes pour faciliter la livraison de son colis. En cas d’erreur concernant les coordonnées du destinataire, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Le réacheminement du colis vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison sera facturé au client.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne en mesure de prendre possession du colis lors de la livraison et si l’accès à la boite aux lettres du destinataire est possible, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à se rendre dans le point-relais mentionné (bureau de poste ou commerce) pour récupérer son colis. Le colis ne sera conservé que 7 jours en point-relais, passée cette date il sera détruit.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être rendu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif de la part du destinataire. Notamment dans le cas d’un retrait en point relais PICK-UP fortement sujet à une exposition aux variations de températures. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Si le produit sous la responsabilité du transporteur n’a pas été livré pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra être résolue et le client pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de destination des colis. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des produits disponibles sur le site.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après enregistrement du paiement du prix par la banque, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls de la société BR Chocolat.
Les produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur. Les produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société BR Chocolat, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de trois jours à compter de la livraison ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 jours à compter de leur découverte. Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société BR Chocolat.
Article 9 : Réclamations et remboursement
Le client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande à sa réception. A la livraison les absences ou dommages éventuels de produits devront être signalés sur le bordereau de livraison.
Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48H suivant la date de livraison de la commande par courrier postal à l’adresse suivante : SARL BR Chocolat, 1 la Richarde, 81200 MAZAMET ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@carrecao.com.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur sera limitée au montant de la commande. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaires, la société BR Chocolat n’acceptera aucun retour et aucun échange de denrées alimentaires, sauf accord préalable de sa part. En cas d’accord pour le retour, le produit devra être retourné dans son état et emballage d’origine accompagné de la preuve de son achat. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour en cas de réclamation (hors exercice du droit de rétractation) seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Après analyse de la situation, la société BR Chocolat déterminera discrétionnairement l’arrangement approprié, le remboursement des sommes payées ou une nouvelle livraison des produits dans un délai de trente jours à compter de l’annulation de la commande. En acceptant un tel remplacement ou remboursement, le client ou toute autre partie concernée consent à abandonner toute réclamation additionnelle qui pourrait être faite, incluant notamment le paiement d’intérêts.
Article 10 : Qualité des produits
Le vendeur garantit au client que les produits sont fabriqués et conditionnés selon des règles de qualité et d’hygiène strictes et conservés selon les normes en vigueur en France. Dans le cas où le client ne respecterait pas les conditions ou les dates de conservation optimum des produits, le vendeur ne pourrait être tenu responsable d’une altération de la qualité de ses produits. Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts et vices cachés pouvant affecter les produits prévue par l’article 1641 du code Civil.
Un délai de 3 jours est prévu à compter de la date de livraison pour adresser au service client toutes réserves ou réclamations concernant la non-conformité ou le vice apparent des articles livrés. Passé ce délai et si cette formalité n’a pas été respectée, les articles seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent. De ce fait aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.
Article 11 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (photographies, illustrations, pictogrammes, logos, marques et descriptifs) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BR Chocolat. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable du vendeur.
Article 12 : Protection des données
Le client accepte que les données saisies lors de la prise de commande soient utilisées pour assurer le bon traitement des commandes. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client est invité à contacter le service client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.carrecao@gmail.com pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant. Les demandes seront traitées dans un délai maximal d’un mois.
Article 13 : Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV était déclarée inapplicable ou invalidée par quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validation des autres clauses. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera remplacée par la disposition la plus proche possible.
Article 14 : Force majeure
Ni le vendeur, ni le client ne saura être tenu responsable de toute inexécution, non-exécution ou retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure ou un cas de catastrophe naturelle telles que définies par les tribunaux.
Article 15 : Lois applicables
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Le Tribunal de commerce de Castres sera seul compétent pour tout litige ou différend les concernant. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Le client est invité à contacter par courrier le service clientèle à l’adresse suivante : SARL BR Chocolat, 1 la Richarde, 81200 MAZAMET.
